• Déclaration d'ouverture de chantier (DOT)

La DOT est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit être obligatoirement adressée dès le commencement des travaux et ne concerne que les personnes détennant un permis de construire ou un permis d'aménager. Les déclarations préalables (DP) ne sont pas concernées par cette formalité - seulement par la DAACT.

Pour information, les travaux doivent être entrepris dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez ces travaux durant plus d'un an, d'où l'importance d'effectuer dans les délais votre déclaration d'ouverture de chantier /!\. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.

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Il vous sera demandé 3 exemplaires de la DOT lors de votre dépôt en mairie.

• Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou bien une tranche des travaux selon un programme autorisé. Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations ; il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Attention : il n'est pas possible de déposer une DAACT partielle s'il n'était pas indiqué dès le départ, dans la demande d'autorisation de projet, que les travaux seraient effectués en plusieurs fois. La demande d'autorisation initiale doit bien stipuler que les travaux seront effectués en plusieurs tranches.

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La mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus en contester la conformité.

• Dans le cas où les agents municpaux en charge du contrôle de la conformité constatent une anomalie dans les 3 à 5 mois (suivant l'autorisation accordée), la mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou bien, lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Attention : dans le cas où la régularisation de l'anomalie constatée s'avère impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

• Dans le cas où aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestion, si elle n'est pas contestée, est délivrée sous 15 jours.

Pour information : les constructions nouvelles, changements d'aspects extérieurs (additions de constructions, surélévations, etc) ou de destination des biens bâtis doivent être déclarés au service des impôts dans les 90 jours suivant leur achèvement.

• Formalités complémentaires à joindre à vos déclarations :
   
  • /!\ Attestation thermique (RT 2012) : Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m² il faut joindre, en plus de la DAACT, une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

>> Accéder au service en ligne

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple : un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Pour rappel, il vous faudra joindre à votre dossier 2 attestations : la première lors du dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme et la deuxième lors du dépôt de votre déclaration d'achèvement de travaux.
 

• Concernant les autres règlementations :
   
  • si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation acoustique.
  • si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas, par exemple, des établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
  • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Il vous sera demandé 3 exemplaires de la DAACT ainsi que de la/des attestation(s) - si concerné - lors de votre dépôt en mairie.

• Réaliser UN PLAN DE MASSE
• Réaliser UN PLAN DE SITUATION
• Notice abri de jardin
• Notice Clôture
• Notice Extension
• Notice Panneaux Photovoltaïques
• Notice piscine
• Notice transformation d'un garage en pièce à vivre

• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

• Fiche complémentaire / autres demandeurs